Rouler à vélo
14 janvier 2026
Vol : remplacement de votre vélo à neuf
Vol partiel : remplacement des pièces volées
Casse : réparation à neuf
Assistance : dépannage 24h/24 partout en France
Le forfait mobilité durable représente une aide financière versée par l’employeur pour encourager l’utilisation de moyens de transport durables pour les trajets domicile-travail. Instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, ce dispositif permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport de leurs collaborateurs lorsqu’ils optent pour des modes de déplacement écologiques.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de transition écologique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels. Il complète les dispositifs existants de prise en charge des frais de transport et offre une alternative flexible adaptée aux différentes réalités territoriales.
Le forfait mobilité durable constitue une prise en charge facultative par l’employeur des frais de déplacement des salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique. Contrairement au remboursement obligatoire à hauteur de 50% des abonnements de transport en commun, le FMD reste un dispositif volontaire dans le secteur privé.
Ce forfait peut prendre la forme d’un versement en numéraire ou de titres-mobilité. Il bénéficie d’exonérations fiscales et sociales attractives dans certaines limites, ce qui en fait un outil intéressant tant pour les employeurs que pour les salariés.
Selon le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale, le forfait mobilité durable bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
Ces montants constituent des plafonds d’exonération. L’employeur reste libre de verser des montants supérieurs, mais la partie excédentaire sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Dans la fonction publique, le montant forfaitaire est fixé à 300 euros par an pour les agents utilisant l’un des moyens de transport éligibles pendant au moins 100 jours sur l’année civile. Ce montant peut être modulé selon le nombre de jours d’utilisation, avec un minimum de 100 euros pour 30 jours d’utilisation et un maximum de 300 euros pour 100 jours et plus.
Selon l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, le forfait mobilité durable peut être attribué aux salariés pour leurs déplacements réalisés avec :
Pour bénéficier du forfait mobilité durable dans le secteur privé, le salarié doit :
Les agents publics doivent :
L’employeur peut mettre en place le forfait mobilité durable par :
L’employeur qui met en place le forfait mobilité durable doit :
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transport en commun. Dans ce cas, l’avantage fiscal et social est limité à 900 euros par an pour l’ensemble des deux dispositifs.
Le forfait mobilité durable peut également être cumulé avec :
Il n’est en revanche pas cumulable avec :
Le forfait mobilité durable bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les limites mentionnées (600 ou 900 euros). Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière du salarié.
Le forfait mobilité durable est exonéré de :
Ces exonérations s’appliquent dans les mêmes limites que l’exonération fiscale.
Le forfait mobilité durable constitue un levier important pour encourager la transition vers des modes de transport plus durables. Bien que facultatif dans le secteur privé, il offre des avantages significatifs tant pour les employeurs que pour les salariés grâce à ses exonérations fiscales et sociales. Sa flexibilité permet de s’adapter à différents contextes territoriaux et organisationnels, faisant de lui un outil pertinent dans la politique de mobilité des entreprises et administrations.
Découvrez toutes les actus vélos sur Guidon Futé.
Non, le forfait mobilité durable est facultatif dans le secteur privé. L’employeur est libre de le mettre en place ou non. Dans la fonction publique, il est mis en œuvre selon les décisions de chaque administration.
Le montant est fixé par l’employeur dans la limite des plafonds d’exonération : 600€/an seul ou 900€/an en cumul avec le remboursement transport. Dans la fonction publique, le montant est de 300€/an maximum.
Non, le forfait mobilité durable étant exonéré d’impôt, il ne peut pas être inclus dans les frais réels déclarés aux impôts.
Le principal justificatif est une attestation ou déclaration sur l’honneur. L’employeur peut demander des justificatifs complémentaires selon les modalités qu’il a définies.
La procédure varie selon l’employeur. Renseignez-vous auprès de votre service RH ou consultez l’accord d’entreprise pour connaître les modalités spécifiques.
Le forfait peut être modulé en fonction du nombre de jours de présence sur site. Les modalités précises dépendent de l’accord ou de la décision de l’employeur.
Oui, le covoiturage est éligible que vous soyez conducteur ou passager.
Oui, vous pouvez combiner plusieurs modes de transport éligibles. L’attestation devra mentionner les différents modes utilisés.
Vol : remplacement de votre vélo à neuf
Vol partiel : remplacement des pièces volées
Casse : réparation à neuf
Assistance : dépannage 24h/24 partout en France
